Conditions générales
de vente

1. DEFINITIONS
   « CLIENT » : désigne soit l’établissement de santé utilisateur final auprès des patients auquel sont vendus ou mis à disposition des Produits, soit le distributeur en France chargé par le Fournisseur de la revente en France des Produits et obligatoirement titulaire d’un contrat de distribution.

« FOURNISSEUR » : désigne la société E.R.F. (SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION S.A.S.) dont le siège social est situé au 85, Avenue des Bruyères, 69150 DECINES-CHARPIEU (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 973 504 509.

« PRODUITS » : désignent collectivement les Dispositifs Médicaux Implantables (« DMI »), les prestations de services associées et le Matériel vendus ou mis à disposition par le Fournisseur.

« MATERIEL » : désigne les instruments (communément aussi appelés ancillaires) utilisés dans le cadre de l’implantation du DMI, vendus ou mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre d’un Prêt ou d’un Dépôt.

« DEPOT »: désigne la mise à disposition des DMI et des Matériels sur les sites des établissements de santé Clients, étant précisé que le dépôt, quelle qu’en soit la durée, est consenti par le Fournisseur en vue de plusieurs ventes ultérieures de DMI à l’établissement de santé Client.

« PRET »: désigne la mise à disposition des DMI et des Matériels sur les sites des établissements de santé Clients pour une durée déterminée en vue d’une vente ultérieure de DMI et destinée à être repris par le Fournisseur immédiatement après une utilisation.

« VENTE » : dans le cas d’une utilisation par un établissement de santé Client, la Vente a lieu lors du prélèvement du DMI par le professionnel de santé dans le Dépôt ou dans le Prêt soit immédiatement avant son implantation dans le patient. Dans le cas d’une vente à un distributeur en France, la vente a lieu lors de la livraison au moment du transfert de propriété.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur effectue une ou plusieurs des opérations suivantes auprès de ses Clients.

Les présentes CGV priment sur toutes autres conditions générales d’achat et/ou tout autre document du Client, lesquels sont inopposables au Fournisseur.

Les opérations concernées par les présentes CGV sont :

a) La vente directe des Produits en France métropolitaine à un distributeur titulaire d’un contrat de distribution et chargé de leur revente aux établissements de santé en France métropolitaine,

b) La vente des Produits aux établissements de santé par leur mise à disposition via un Dépôt ou un Prêt.

Le Fournisseur est seul décideur de la mise en place d’un Dépôt ou d’un Prêt et peut changer à sa seule discrétion l’organisation mise en place selon ses possibilités. Par exemple, dans le cadre d’un Client fonctionnant avec un Dépôt, si le nombre de poses de DMI sur une période donnée ou si les perspectives de poses sur une période à venir se révèlent insuffisantes pour le Fournisseur, il se réserve le droit de récupérer les Produits et de proposer au Client un fonctionnement en Prêt.

3. COMMANDES

Toutes les commandes doivent être passées par écrit auprès du service client du Fournisseur par courriel : advortho@serf.fr ou autre support électronique, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas prendre en compte les commandes non confirmées par écrit.

Le Client s’engage à préciser dans sa commande au minimum :

• Dans le cadre d’un Dépôt existant : Les références, quantités et numéro de lots des produits utilisés à renouveler dans le Dépôt.

Le bon de livraison du Fournisseur joint à la livraison des DMI fait office de confirmation de commande de renouvellement.

• Dans le cadre d’un Prêt, à la commande du prêt:

.  Le type de chirurgie et de DMI souhaités, le coté opéré si nécessaire

.  La date de l’intervention,

. La date retour du Prêt (DMI non utilisés et Matériels) en conformité avec les présentes CGV.

Le Fournisseur peut refuser une demande de Prêt si ce dernier n’a pas la capacité suffisante d’y répondre en délai logistique ou en nombre de Produit (DMI et/ou Matériels). Dans le cadre d’un Prêt le contrat est formé après confirmation écrite de la mise à disposition du Prêt de la commande par le Fournisseur.

• Dans le cadre d’un achat direct (sans Dépôt ou Prêt) : Les références, les quantités, les lieux et les dates de livraisons souhaitées

Compte tenu des frais de gestion administratifs de chaque commande, le montant minimum par commande s’élève à 70 Euros hors taxes de Produits.

Le Fournisseur peut refuser une demande de Dépôt si la durée n’est pas compatible avec la fréquence de Ventes envisagée. Le Fournisseur est libéré de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’évènement de force majeure.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs. Le Fournisseur mettra tout en œuvre afin de les respecter, étant précisé qu’en cas de force majeure, le Fournisseur est totalement déchargé de son obligation de livraison.

A la demande du Client, une expédition en urgence de Produits en stock est possible via la facturation de frais supplémentaires entraînés par cette demande de livraison urgente (notamment selon le montant facturé par le prestataire de transport).

En cas de Prêt, pour des Produits disponibles dans les stocks du Fournisseur, le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter le calendrier de livraison suivant (en jours ouvrés), si « J » est la date d’intervention convenue lors de la commande :

J-5 : Commande de matériel par le client

J-2 : Réception du matériel chez le client

J : Intervention

4. EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION

 4.1 Expédition

Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le transport des Produits est organisé par le Fournisseur auprès du transporteur de son choix et sa mise en œuvre est réalisée sous la responsabilité du transporteur, en accord avec les dispositions prévues par le Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition :

– un bon de livraison ou tout document équivalent,

– les Produits marqués CE,

– les instructions d’utilisation qui contiennent le cas échéant des informations sur le stockage, la manutention et le transport,

– le cas échéant, les éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.

Le Fournisseur s’engage à ce que les Produits, lorsqu’ils sont livrables sous emballages stériles, soient expédiés dans un conditionnement permettant de préserver leur stérilité conformément aux caractéristiques des Produits et à expédier le reste du matériel, produits sous emballages non stériles, dans un conditionnement permettant de conserver leur intégrité, notamment pendant le transport.

4.2 Livraison  

La livraison est matérialisée soit par la remise directe des Produits, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les retards éventuels de livraison ne donneront pas droit au Client d’annuler la commande, d’effectuer des retenues ni de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.

4.3 Réception

La réception des Produits doit être faite par le Client ou toute personne dûment habilitée par le Client à recevoir la livraison, au lieu de livraison convenu au moment de la commande. La signature du bon de livraison, ou de tout document équivalent présenté par le prestataire de transports, vaut réception et acceptation des Produits par le Client. Le bon de livraison ou, à défaut tout document équivalent présenté par le Fournisseur ou le prestataire de transports, constitue l’inventaire des Produits. Une copie est adressée au Fournisseur.

En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage notamment sur le bon de livraison ou tout document équivalent, et les confirmer par écrit au transporteur dans les trois (3) jours, à compter de la réception des Produits par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie au Fournisseur (article L.133-3 du Code de commerce). Passé ce délai, plus aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée.

En cas de non-conformité des Produits livrés selon la commande, toute réclamation du Client doit être effectuée par écrit, au plus tard dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera prise en compte par le Fournisseur à ce titre. Il appartient au Client de fournir les justificatifs quant à la réalité des non-conformités constatées.

5. MODALITÉS DE STOCKAGE ET TRAITEMENT, D’INVENTAIRE DES PRODUITS 

5.1 Stockage et traitement

Le stockage des Produits et les frais y afférents sont à la charge du Client. Le Client s’engage à conserver les Produits dans des conditions qui permettent d’assurer le maintien de leur intégrité et de leurs performances, telles que précisées sur le Produit.

Concernant les Produits appartenant au Fournisseur (faisant l’objet d’un Dépôt ou d’un Prêt), toute modification ou altération des propriétés ou de l’intégrité des Produits du fait du Client entraîne leur facturation par le Fournisseur au prix de vente en vigueur. On entend par altération des propriétés ou de l’intégrité toute atteinte matérielle au Produit et/ou à son conditionnement. Les emballages de transport, particuliers ou spécifiques, doivent être conservés pour être restitués.

Cas particulier de la gestion des stocks des DMI et des Matériels stériles : le Client s’engage à organiser les conditions de stockage des DMI et des Matériels stériles permettant de respecter la règle du « premier échu – premier sorti » (« FEFO »). Le Client s’engage à informer le Fournisseur au moins six (6) mois avant la date de péremption des DMI et/ou des Matériels pour éventuellement organiser leur échange. Une analyse sur les causes de la péremption et la pertinence de remplacement du DMI sera faite par le Fournisseur qui pourra conduire notamment à l’augmentation ou la diminution des Produits en Dépôt.

Le Client s’engage à respecter notamment les conditions de manutention, transport, stérilisation, désinfection et conditionnement définies dans les instructions d’utilisation du fabricant relayées par le Fournisseur et permettant d’assurer le maintien des caractéristiques des DMI et des Matériels.

5.2 Inventaire : cas des Dépôts

Un inventaire des Produits en Dépôt est réalisé conjointement par le Fournisseur et le Client, obligatoirement au moins une fois par an sur la base d’un état de dépôt théorique mis à disposition par le Fournisseur. L’inventaire est enregistré et accepté par tout moyen (attestation de réalisation d’inventaire papier ou par voie électronique) par le Fournisseur et le Client. Le Fournisseur facturera au Client au prix de vente en vigueur les Produits manquants et les Produits dont l’intégrité n’aurait pas été respectée.

6. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Le Client s’engage à utiliser obligatoirement les DMI avec le Matériel fourni spécifiquement à cet effet, conformément aux instructions du Fournisseur et/ou du fabricant et dans le respect de la réglementation applicable en matière de santé et sécurité, et à l’exclusion de tout autre matériel.

Le Dépôt ou le Prêt de Produits est consenti à titre strictement personnel au Client établissement de santé, celui-ci s’interdit notamment, et sans que cela soit exhaustif, de les transférer, de les céder, de les louer, de le mettre à disposition, ou plus généralement de s’en dessaisir, sous quelque forme que ce soit, à quiconque et s’interdit de les utiliser à toutes autres fins que dans le cadre de son activité, sans accord préalable et écrit du Fournisseur.

Le Client s’engage à assurer le bon entretien des Produits conformément aux instructions du Fournisseur et ne doit effectuer aucune altération, modification ou réparation des Produits sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. En cas de détérioration provenant d’un usage non conforme aux spécifications du Fournisseur, le Client devra supporter les frais de réparation. Toute utilisation d’un Produit non conforme à l’objet des présentes conditions d’utilisation pourra donner lieu à la reprise immédiate du Produit par le Fournisseur aux frais du Client.

Le Client établissement de santé, utilisateur final des Produits, s’engage à utiliser exclusivement les Produits dans le cadre des strictes indications figurant dans la notice attachée à chaque DMI établie par le fabricant et mise à disposition par le Fournisseur.

Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des Produits.

Le Client établissement de santé utilisateur final atteste que l’utilisation des Produits relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité du Fournisseur puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des Produits par le Client.

Toute revente de Produits devra être soumise à l’accord préalable du Fournisseur notamment et obligatoirement au travers de la signature d’un contrat de distribution.

7. PRIX

A défaut de convention expresse et écrite, les prix des Produits figurant sur les documentations du Fournisseur ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de le commande et pour certains Produits, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions mentionnées sur les factures pro-forma émises par Le Fournisseur sont valables un (1) mois. Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ Usine « Ex Works » Décines-Charpieu (Incoterms® 2010), TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

Ils sont révisables périodiquement et seront communiqués au Client sur simple demande.

Le Fournisseur se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de son catalogue tout ou partie des Produits y figurant ou d’apporter à ces Produits toute modification liée à l’évolution technique ou règlementaire qu’il jugera nécessaire

Tout Prêt de Produits qui ne donnerait pas lieu à la vente de DMI dans les deux (2) jours suivants la livraison fera l’objet de la facturation des frais (prêt sans pose) conformément à l’Annexe 1. Dans ce cas les Produits devront être retournés, sans délai. Tout retard entraîne la facturation d’un montant forfaitaire par jour de retard conformément à l’Annexe 1. Au-delà d’un mois après la date d’intervention prévue, la totalité des Produits du Prêt seront facturés au Client par le Fournisseur au tarif en vigueur.

En cas de retour des Produits, tout Produit manquant ou inutilisable (en Prêt ou Dépôt) donnera lieu à facturation des Produits au tarif en vigueur au jour du retour des Produits, augmentée des frais conformément à l’Annexe 1.

Tout Matériel retourné non accompagné de la fiche traçabilité traitement ancillaire (aussi appelée fiche navette) relative à son traitement (nettoyage et décontamination) ou non dûment complétée donnera lieu à facturation d’un montant forfaitaire par matériel conformément à l’Annexe 1.

Le non-respect par le Client de l’enlèvement par le transporteur des Produits en Prêt après intervention, programmé par les soins du Fournisseur à J+1 après intervention (ou J+2 pour les établissements disposant d’un service de stérilisation externalisé), entraîne la facturation d’un montant forfaitaire par jour de retard conformément à l’Annexe 1. Au-delà d’un mois après la date d’intervention, la totalité des Produits du Prêt seront facturés au Client par le Fournisseur au tarif en vigueur.

Les prix des autres Frais de Services associés à la mise à disposition des Produits figurent à l’Annexe 1, ils sont révisables périodiquement, indépendamment des présentes CGV et pourront être communiqués au Client sur simple demande. 

8. FACTURATION – PAIEMENT

Les factures sont émises au moment de la Vente des Produits.

Dans le cadre du nouveau règlement Européen MDR 2017/745 (UE) entré en vigueur le 26 mai 2021, l’identification précise des échecs de pose dans le respect des exigences relatives à la vigilance permet d’améliorer de façon continue les dispositifs.

Dans ce cadre, il est important de distinguer les deux types d’échecs de pose :

• L’échec de pose lié à une défaillance produit (rupture d’un implant ou instrument par exemple). Ce type d’échec doit faire l’objet d’une remontée client sans délai auprès de SERF afin qu’une investigation et des actions correctives puissent être mises en place. Le dispositif défaillant doit être retourné pour expertise. Les implants concernés ne seront pas facturés et pris en charge par SERF. Il est important de le mentionner sur la commande du CLIENT.
• L’échec de pose lié à une erreur d’utilisation (ouverture erronée d’une taille par exemple). Ce type d’échec n’est pas lié à une défaillance implant et/ou instrument, donc ne fait pas l’objet d’une remontée client ni d’une matériovigilance. Les implants concernés seront donc facturés aux centres de soins concernés. Il est important de le mentionner sur la commande CLIENT.

Les factures sont payables dans un délai de quarante-cinq (45) jour fin de mois date de facture (compris comme le paiement intervenant au plus tard 45 jours après la fin du mois d’émission de facture), sous réserve que le Fournisseur dispose d’informations satisfaisantes quant à la solvabilité du Client, à défaut les factures seront payables à réception. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle l’intégralité des sommes dues sont effectivement encaissées par le Fournisseur. Le Client devra faire en sorte que son paiement intervienne au plus tard le jour de l’échéance quel que soit le titre de paiement utilisé.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le Client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par le Fournisseur

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les livraisons en cours jusqu’à complet paiement par le Client de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit l’application, à titre de clause pénale, et ce, dès la date d’échéance figurant sur chaque facture, de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de base augmentées, conformément au Code de Commerce (Art. L441-6), d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement. Au-delà de cette indemnité forfaitaire de 40 €, sur justificatifs, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le Client sont à sa charge.

9. RETOURS DES PRODUITS

Tout retour de Produits devra faire l’objet d’un accord formel et écrit entre le Fournisseur et le Client. Conformément à l’accord écrit du Fournisseur, les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un Bon de Retour préalablement remis au Client par le Fournisseur et devront être retournés intégralement à celui-ci dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine. Les Produits seront exclusivement envoyés au Fournisseur par un transporteur mandaté par celui-ci à cet effet.

Aucun retour de Produit ne pourra être accepté par le Fournisseur de la seule initiative du Client.

Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au prix de vente en vigueur tout Produit en cas de détérioration du Produit ou de l’intégrité de son conditionnement dans le cas d’un DMI. Le Client s’engage à permettre la reprise des Produits à tout moment, si le Fournisseur le décide pour un motif légitime. Pour

les DMI fournis non stériles et les Matériels, le Client s’engage à ne réexpédier que des DMI et Matériels propres et inactifs.

Pour le Matériel, le Fournisseur peut demander la restitution de tout ou partie du Matériel à tout moment, soit pour remplacement, soit si le Prêt ou le Dépôt n’est plus justifié par un niveau d’activité suffisant, ou encore pour tout autre raison imposée par la réglementation. A la demande du Fournisseur, le Client doit restituer le Matériel en bon état de fonctionnement et, le cas échéant, stérilisé et accompagné de la documentation relative au Matériel ainsi que les documents de nettoyage, désinfection et stérilisation. Les frais afférents à la restitution du Matériel par le Client au Fournisseur sont à la charge du Fournisseur sauf exceptions convenues entre le Fournisseur et le Client et/ou applications des tarifs de prestations figurants à l’annexe 1. A défaut pour le Client de restituer tout ou partie du Matériel conformément aux dispositions des présentes, le Matériel concerné sera facturé au Client.

10. GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des Produits livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des Produits aient été respectées.

Tout dommage causé ou subi par les Produits résultant de leur stockage, préparation, pose ou entretien défectueux, du non-respect des notices techniques, de l’utilisation de Matériel non adaptés ou dans l’hypothèse où un tiers serait intervenu dessus sans autorisation ou accréditation préalable et écrite du Fournisseur sont exclus de la garantie et relèvent de la responsabilité du Client.

En sus de l’absence de garantie, pour les Produits en dépôt ou en prêt, dans ces circonstances, le Client devra en supporter la facturation au tarif en vigueur du Produit.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des Produits ne dispense pas le Client de payer le prix dû à l’échéance. Le Fournisseur ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des Produits à un usage particulier.

Toute réclamation portant sur la qualité des Produits livrés devra être notifiée immédiatement au Fournisseur, à l’adresse :

SERF – 85 av des Bruyères – 69150 DECINES-CHARPIEU – serf@serf.fr

La responsabilité du Fournisseur se limite en tout état de cause, selon le choix du Fournisseur, au remplacement ou à la réparation ou au remboursement au prix d’achat du Produit qui pourrait être reconnu défectueux par le Fournisseur de son fait. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des Produits.

Le Client assume la garde, la conservation et les risques de détérioration causés aux DMI et/ou au Matériel. Le Client est responsable de tous les dommages causés, que les dommages soient causés par le fait du Client, d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Le Client s’assure que les Produits utilisés en vue d’une implantation ne sont pas périmés (lorsque délivrés stériles) ni au-delà de la durée de vie conseillée et qu’ils seront utilisés exclusivement dans le cadre des strictes indications figurant dans la notice attachée à chaque DMI établie par le fabricant et mise à disposition par le Fournisseur.

11. MATERIOVIGILANCE ET TRACABILITE

Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le Client s’engage à :

(1) assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels le Fournisseur émet un numéro de lot ou un numéro de série et/ou un code IUD (Identifiant Unique du Dispositif),

(2) signaler sans délai tout incident ou dysfonctionnement ayant porté atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel,

(3) respecter les dispositions réglementaires locales applicables,

(4) se conformer à toutes instructions qui lui seraient données par le Fournisseur ou tout organisme public en relation avec les Produits ou leur utilisation.

L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserve de ces quatre engagements.

Le Client déclarera et tracera tout cas suspect ou avéré de transmission d’Agents Transmissibles Non Conventionnels (ATNC), à l’Agence régionale de Santé de laquelle le Client dépend et en informera le Fournisseur. De plus, il procèdera à ses frais au traitement des dispositifs au contact du patient concerné selon les dispositions légales locales en vigueur.

12. ASSURANCES

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant de manière suffisante les Produits mis à sa disposition et sous sa garde, ainsi que l’ensemble des risques liés à son activité et, en tout état de cause, de prendre en charge le coût du remplacement des Produits en Dépôt ou en Prêt notamment, sans que cela soit exhaustif, en cas de perte, vol, destruction, incendie, dégât des eaux, foudre, tempête, catastrophe naturelle, explosion ou toute dégradation pendant le transport et pendant la période de stockage, jusqu’au retour des Produits dans les locaux du Fournisseur. Le Client devra fournir les attestations d’assurances de son ou ses assureur(s) ainsi que tout justificatif sur simple demande du Fournisseur.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf accord dérogatoire, exprès et écrit du Fournisseur, les Produits livrés au Client restent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix, des frais, des taxes et des accessoires.

Le Client établissement de santé s’interdit de les céder, de les transférer, de les revendre ou de s’en dessaisir, sur quelque forme que ce soit, à quiconque.

Le Client distributeur en France titulaire d’un contrat de distribution valide et signé par le Fournisseur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité et des strictes dispositions prévues à son contrat de distribution, à revendre les Produits, à ses propres clients établissements de santé, mais il ne peut en aucun cas les affecter en garantie. Cette revente ne peut être effective qu’à la condition que le Client respecte les exigences réglementaires en vigueur et, le cas échéant, informe le Fournisseur de toute la traçabilité en aval.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire valoir la présente clause de réserve de propriété sur les Produits n’ayant pas été intégralement réglés au Fournisseur ou sur le prix de revente des Produits perçu par le Client, alors que les Produits n’ont pas encore été intégralement réglés au Fournisseur.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Client s’engage à en informer immédiatement le Fournisseur et à notifier aux organes de la procédure collective que les Matériels sont la propriété du Fournisseur. En tout état de cause, le Client s’interdit de porter atteinte à tout élément permettant d’identifier les Produits comme étant la propriété du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander la restitution des Produits par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code Civil. Le Fournisseur et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Produits, pour procéder à leur enlèvement. En cas de poursuite engagée par les créanciers du Client comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de ce dernier les Produits en Dépôt ou en Prêt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage des créanciers. En conséquence,

(1) en cas de reprise des Produits, les acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Fournisseur,

(2) le Client devra assurer les Produits livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informé le Fournisseur de toutes mesures prises par des tiers concernant les Produits, notamment en cas de saisie, et

(3) en cas de revente et/ou de transformation des Produits livrés, le Client s’engage, à la première demande du Fournisseur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à concurrence des sommes dues.

Ces dispositions ne font pas obstacle dès la remise des Produits par le Fournisseur au transporteur ou expéditeur au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les Produits sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au Client par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part du Fournisseur au profit du Client sur les Produits cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par le Fournisseur au Client demeurent la propriété du Fournisseur, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation expresse et écrite du Fournisseur.

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations collectées concernant le Client sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de Produits (commande, expédition, livraison, réception, traçabilité). Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du règlement UE2016/679 du 27 avril 2016. Le Fournisseur informe que ces données seront utilisées par ses services essentiellement pour l’exécution du contrat de vente de Produits. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à l’adresse électronique : RGPD@serf.fr

16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait de passer commande et/ou d’accepter la livraison des Produits commandés, directement ou dans le cadre des procédures de Dépôts et Prêts emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV du Fournisseur en vigueur sont celles figurant sur le site internet du Fournisseur https://www.serf.fr/ ou le cas échéant celles adressées directement au Client par Le Fournisseur. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d’une autre édition, les dispositions de l’édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du Client et sont applicables sur l’ensemble des ventes du Fournisseur en France métropolitaine et sur les ventes réalisées, sans intermédiaire, auprès établissements de santé situés hors de France.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation du Fournisseur. Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre le Fournisseur et le Client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

17. ACCES AUX NOTICES D’INSTRUCTION DEMATERIALISEES

Le Fournisseur, pour certaines gammes de Produits, met à disposition des notices d’instructions dématérialisées spécifiques, régulièrement mises à jour, consultables, téléchargeables et imprimables au besoin.

Ces notices dématérialisées, au format Adobe® Acrobat® PDF, sont accessibles et téléchargeables de deux manières (sous réserve de l’utilisation de matériel informatique compatible) :

• à partir d’un QR code figurant sur l’emballage du DMI, pouvant être lu notamment à l’aide d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre dispositif informatique similaire ou compatible disposant notamment d’une connexion Internet et d’une application de lecture appropriée (disponible en téléchargement gratuit sur Google Play, Apple® Appstore et Windows® Store selon modèle de périphérique employé),
• via la connexion Internet d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, en saisissant directement sur le navigateur Internet usuel l’adresse URL indiquée à proximité du QR code.

La notice correspondante peut également être envoyée, sans frais, sur support papier dans un délai de 7 jours calendaires, sur simple demande auprès du Fournisseur.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord ou de différend pouvant résulter des présentes, le Client et le Fournisseur mettront tout en œuvre pour le régler à l’amiable. A défaut d’accord à l’amiable entre le Fournisseur et le Client dans un délai d’un mois à compter de la notification dudit différend par une partie à l’autre, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social du Fournisseur ou, le cas échéant, celui compétent en cas de marché public.

Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon.

Annexe 1 : Bordereau de prix des Frais de Services Associés

Applicables au 1er AVRIL 2022

(Prix HT en Euros)	Ref article	Libellé
Prêt sans pose	PFRS99000011	PRET SANS POSE	350 €
Retour incomplet de matériel	Référence de l’article		Prix de vente de l’instrument
Container non rendu	Référence du container		300 €
Malle de transport non rendue	Référence de la malle Alu		300 €
Non respect de la date d’enlèvement	PFRS99000012	NON RESPECT DATE ENLEVEMENT	50 €
Prêt du jour pour le jour	PFRS99000014	PRET DU JOUR POUR LE JOUR	200 €
Absence de la fiche navette ou fiche incomplète (désinfection prestation externe)	PFRS99000013	ABS FICHE NAVETTE OU INCOMPLET (PRIX PAR PANIER)	400€ / panier
Facturation couts de transport exceptionnels	FG0002	FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE	Sur facture du prestataire
Location de matériel d’extraction (sans pose SERF)	PFRS99000010	LOCATION MATERIEL EXTRACTION	280€/anc
Facturation des consommables (lames de scie, packs essai, sur-mesures, token…)	Référence de l’article		Prix de vente du Fournisseur
Echecs de poses	Référence de l’article		Prix LPPR ou Tarif client